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Tribunal fédéral, Ière Cour de droit civil, 4A_240/2012, Arrêt du 20 août 2012, 1.X. SA, 2.Y. BV contre Y. SA, Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffier: M. Carruzzo.

Tribunal fédéral, Ière Cour de droit civil, 4A_240/2012, Arrêt du 20 août 2012, 1.X. SA, 2.Y. BV... Tribunal fédéral, Ière Cour de droit civil, 4A_240/2012, Arrêt du 20 août 2012, 1.X. SA, 2.Y. BV contre Y. SA, Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffier: M. Carruzzo.1 Recours contre une sentence arbitrale ­ Clauses de résolution de litiges contradictoires au sein du même contrat ­ Délimitation de leurs champs d'application respectifs Schiedsbeschwerde ­ Sich widersprechende Streitbeilegungsklauseln innerhalb eines Vertrags ­ Auslegung und Anwendungsbereich Request to set aside arbitral award ­ Conflicting dispute resolution clauses ­ Delimitation of their respective scope of application Faits A. Le 16 juillet 2007, la société de droit suisse X. SA, dont le siège est à A., et la société de droit néerlandais Y. BV, dont le siège est à B., ont signé, avec la banque suisse Y. SA, dont le siège est à ..., et avec un tiers, un contrat intitulé « Collateral Management Agreement » (ci-après: CMA). Par ce contrat, les deux sociétés prénommées se sont vu confier le soin de contrôler la délivrance et le stockage de céréales achetées par le tiers en question en ... et dans d'autres pays au moyen de crédits alloués par la susdite banque. Le CMA contient notamment les http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Tribunal fédéral, Ière Cour de droit civil, 4A_240/2012, Arrêt du 20 août 2012, 1.X. SA, 2.Y. BV contre Y. SA, Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffier: M. Carruzzo.

ASA Bulletin , Volume 31 (1) – Mar 1, 2013
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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

Tribunal fédéral, Ière Cour de droit civil, 4A_240/2012, Arrêt du 20 août 2012, 1.X. SA, 2.Y. BV contre Y. SA, Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly. Greffier: M. Carruzzo.1 Recours contre une sentence arbitrale ­ Clauses de résolution de litiges contradictoires au sein du même contrat ­ Délimitation de leurs champs d'application respectifs Schiedsbeschwerde ­ Sich widersprechende Streitbeilegungsklauseln innerhalb eines Vertrags ­ Auslegung und Anwendungsbereich Request to set aside arbitral award ­ Conflicting dispute resolution clauses ­ Delimitation of their respective scope of application Faits A. Le 16 juillet 2007, la société de droit suisse X. SA, dont le siège est à A., et la société de droit néerlandais Y. BV, dont le siège est à B., ont signé, avec la banque suisse Y. SA, dont le siège est à ..., et avec un tiers, un contrat intitulé « Collateral Management Agreement » (ci-après: CMA). Par ce contrat, les deux sociétés prénommées se sont vu confier le soin de contrôler la délivrance et le stockage de céréales achetées par le tiers en question en ... et dans d'autres pays au moyen de crédits alloués par la susdite banque. Le CMA contient notamment les

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Mar 1, 2013

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