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Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur

Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_355/2012 du 21 décembre 2012* BLAISE STUCKI**, LOUIS BURRUS*** « L'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 9 Cst. dans l'application qu'elle a faite de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit en rejetant l'opposition au séquestre après un examen incident du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale étrangère soumise à la Convention de New York et en confirmant le séquestre », a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt rendu le 21 décembre 20121. En l'espèce, un tribunal arbitral siégeant à Londres sous les auspices de la CCI avait condamné un résident suisse à payer des dommages-intérêts à deux sociétés étrangères. Se fondant sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, selon lequel « [l]e créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu[`il] possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive », celles-ci obtinrent, sur requête, le séquestre des biens de leur débiteur. Le même juge révoqua son ordonnance en procédure contradictoire d'opposition (art. 278 LP) au motif que ni l'original de la clause compromissoire, ni une copie réunissant les http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur

Stucki; Burrus
ASA Bulletin , Volume 31 (2) – Jun 1, 2013
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Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_355/2012 du 21 décembre 2012* BLAISE STUCKI**, LOUIS BURRUS*** « L'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 9 Cst. dans l'application qu'elle a faite de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit en rejetant l'opposition au séquestre après un examen incident du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale étrangère soumise à la Convention de New York et en confirmant le séquestre », a jugé le Tribunal fédéral dans un arrêt rendu le 21 décembre 20121. En l'espèce, un tribunal arbitral siégeant à Londres sous les auspices de la CCI avait condamné un résident suisse à payer des dommages-intérêts à deux sociétés étrangères. Se fondant sur l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, selon lequel « [l]e créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu[`il] possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive », celles-ci obtinrent, sur requête, le séquestre des biens de leur débiteur. Le même juge révoqua son ordonnance en procédure contradictoire d'opposition (art. 278 LP) au motif que ni l'original de la clause compromissoire, ni une copie réunissant les

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 2013

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