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Remarques Sur L'application De L'article II De La Convention De New York

Remarques Sur L'application De L'article II De La Convention De New York REMARQUES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE n DE LA CONVENTION DE NEW YORK (Arrkt du Tribunal fkdCral du 16 janvier 1995) par Jean-Fran~ois o u d r e tet ~ * Gabriel cottier** L'arrkt du 16 janvier 1995 publiC ci-dessous (p. 503) et aux ATF 121 III 38 traite principalement de la validitk formelle d'une convention d'arbitrage au regard de l'article I1 alinCa 2 de la Convention de New York. A titre prkalable, il pose nkanmoins la question du champ d'application de cette disposition ainsi que celle, controversCe en doctrine, du pouvoir d'examen du juge de l'exception de l'arbitrage. Si les solutions apportkes par le Tribunal fkdkral B ces trois questions sont sans doute justes en soi, la motivation invoquCe B l'appui de chacune d'elles nous est apparue particulikrement malheureuse et de nature B crCer de fficheuses confusions. C'est pourquoi nous avons jug6 nkcessaire de revenir ici sur chacun de ces points. Le champ d'application de l'article I1 de la Convention S'agissant tout d'abord de dkterminer le champ d'application de l'article I1 de la Convention de New York "dont il n'est pas contest6 qu'elle est applicable en l'espkce", le rkdacteur de l'arrkt a cru devoir prkciser que "tant la http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Remarques Sur L'application De L'article II De La Convention De New York

ASA Bulletin , Volume 13 (3) – Sep 1, 1995
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Kluwer Law International
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Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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REMARQUES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE n DE LA CONVENTION DE NEW YORK (Arrkt du Tribunal fkdCral du 16 janvier 1995) par Jean-Fran~ois o u d r e tet ~ * Gabriel cottier** L'arrkt du 16 janvier 1995 publiC ci-dessous (p. 503) et aux ATF 121 III 38 traite principalement de la validitk formelle d'une convention d'arbitrage au regard de l'article I1 alinCa 2 de la Convention de New York. A titre prkalable, il pose nkanmoins la question du champ d'application de cette disposition ainsi que celle, controversCe en doctrine, du pouvoir d'examen du juge de l'exception de l'arbitrage. Si les solutions apportkes par le Tribunal fkdkral B ces trois questions sont sans doute justes en soi, la motivation invoquCe B l'appui de chacune d'elles nous est apparue particulikrement malheureuse et de nature B crCer de fficheuses confusions. C'est pourquoi nous avons jug6 nkcessaire de revenir ici sur chacun de ces points. Le champ d'application de l'article I1 de la Convention S'agissant tout d'abord de dkterminer le champ d'application de l'article I1 de la Convention de New York "dont il n'est pas contest6 qu'elle est applicable en l'espkce", le rkdacteur de l'arrkt a cru devoir prkciser que "tant la

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Sep 1, 1995

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