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République et Canton de Genève, jugement du Tribunal de Première Instance, 15ème Chambre, JTPI/4437/07, 21 mars 2007, entre A. Ltd. (Bahamas) et B. AG (Allemagne). Siégeant : M. David Robert, juge et Mme Xenia Minder, greffière

République et Canton de Genève, jugement du Tribunal de Première Instance, 15ème Chambre,... République et Canton de Genève, jugement du Tribunal de Première Instance, 15ème Chambre, JTPI/4437/07, 21 mars 2007, entre A. Ltd. (Bahamas) et B. AG (Allemagne). Siégeant : M. David Robert, juge et Mme Xenia Minder, greffière.* ***** Requête de nomination d'un arbitre par le juge d'appui ­ Nomination tardive et à titre subsidiaire par la partie défenderesse ­ Nomination de l'arbitre proposé Gesuch um Benennung eines Schiedsrichters durch den Richter am Sitz des Schiedsgerichts ­ Nachträgliche hilfsweise Ernennung durch die Beklagte ­ Benennung des vorgeschlagenen Schiedsrichters Request for nomination of an arbitrator by the judge at the place of arbitration (`juge d'appui') ­ Late alternative designation by the respondent ­ Nomination of the proposed arbitrator ***** Ce jour, le Tribunal rend le jugement suivant : Vu la requête en nomination d'arbitre et les pièces déposées au greffe du Tribunal le 14 février 2007 par A. Ltd. à l'encontre de B. AG. Attendu que celle-ci se fonde sur un contrat intitulé "Consultancy Agreement" conclu le 1er juillet 1996 entre les parties, initialement conclu pour cinq ans, mais dont la durée a été prolongée à deux reprises, la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2010, selon avenant du 15 décembre 2004. http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

République et Canton de Genève, jugement du Tribunal de Première Instance, 15ème Chambre, JTPI/4437/07, 21 mars 2007, entre A. Ltd. (Bahamas) et B. AG (Allemagne). Siégeant : M. David Robert, juge et Mme Xenia Minder, greffière

ASA Bulletin , Volume 26 (2) – Jun 1, 2008
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Kluwer Law International
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ISSN
1010-9153
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Abstract

République et Canton de Genève, jugement du Tribunal de Première Instance, 15ème Chambre, JTPI/4437/07, 21 mars 2007, entre A. Ltd. (Bahamas) et B. AG (Allemagne). Siégeant : M. David Robert, juge et Mme Xenia Minder, greffière.* ***** Requête de nomination d'un arbitre par le juge d'appui ­ Nomination tardive et à titre subsidiaire par la partie défenderesse ­ Nomination de l'arbitre proposé Gesuch um Benennung eines Schiedsrichters durch den Richter am Sitz des Schiedsgerichts ­ Nachträgliche hilfsweise Ernennung durch die Beklagte ­ Benennung des vorgeschlagenen Schiedsrichters Request for nomination of an arbitrator by the judge at the place of arbitration (`juge d'appui') ­ Late alternative designation by the respondent ­ Nomination of the proposed arbitrator ***** Ce jour, le Tribunal rend le jugement suivant : Vu la requête en nomination d'arbitre et les pièces déposées au greffe du Tribunal le 14 février 2007 par A. Ltd. à l'encontre de B. AG. Attendu que celle-ci se fonde sur un contrat intitulé "Consultancy Agreement" conclu le 1er juillet 1996 entre les parties, initialement conclu pour cinq ans, mais dont la durée a été prolongée à deux reprises, la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2010, selon avenant du 15 décembre 2004.

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 2008

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