Get 20M+ Full-Text Papers For Less Than $1.50/day. Start a 14-Day Trial for You or Your Team.

Learn More →

Réflexions critiques sur la suppression du contrôle de la motivation des sentences arbitrales en droit français

Réflexions critiques sur la suppression du contrôle de la motivation des sentences arbitrales en... RCflexions critiques sur la suppression du contr8le de la motivation des sentences arbitrales en droit franqais Alexis MOURRE * 1. Une succession d'arrets, rendus par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris, vient de remettre en cause des solutions depuis longtemps Ctablies en jurisprudence, concernant le contrble de la motivation des sentences arbitrales. Avec l'arret ~ i v e r s ' la Cour de cassation a supprim6 , en matikre d'arbitrage international l'assimilation de la contradiction de t motifs au dCfaut de motivation. Cette solution a CC Ctendue, avec l'arret Jean patou2 de la Cour d'appel de Paris, ti l'arbitrage interne. Par un m e t du 14 juin 20003, la Cour de cassation est allte plus loin, en interdisant tout contrble du contenu de la motivation des sentences, ces diffkrentes dCcisions s'ajoutant a une dkcision antkieure de la Cour de cassation4,selon laquelle une decision non motivke, lorsqu'elle n'est supportke que par une formule gknkrale, rel6ve du rkgime des omissions de statuer et ne peut etre censurke par le juge de 1'annulation. Ces diffkrentes decisions prockdent d'une meme volontC de soustraire, au nom de l'interdiction de la revision, la motivation des sentences au contrble http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Réflexions critiques sur la suppression du contrôle de la motivation des sentences arbitrales en droit français

ASA Bulletin , Volume 19 (4) – Jan 21, 2001

Loading next page...
 
/lp/kluwer-law-international/r-flexions-critiques-sur-la-suppression-du-contr-le-de-la-motivation-1saVBPzVJt

References

References for this paper are not available at this time. We will be adding them shortly, thank you for your patience.

Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
Publisher site
See Article on Publisher Site

Abstract

RCflexions critiques sur la suppression du contr8le de la motivation des sentences arbitrales en droit franqais Alexis MOURRE * 1. Une succession d'arrets, rendus par la Cour de cassation et la Cour d'appel de Paris, vient de remettre en cause des solutions depuis longtemps Ctablies en jurisprudence, concernant le contrble de la motivation des sentences arbitrales. Avec l'arret ~ i v e r s ' la Cour de cassation a supprim6 , en matikre d'arbitrage international l'assimilation de la contradiction de t motifs au dCfaut de motivation. Cette solution a CC Ctendue, avec l'arret Jean patou2 de la Cour d'appel de Paris, ti l'arbitrage interne. Par un m e t du 14 juin 20003, la Cour de cassation est allte plus loin, en interdisant tout contrble du contenu de la motivation des sentences, ces diffkrentes dCcisions s'ajoutant a une dkcision antkieure de la Cour de cassation4,selon laquelle une decision non motivke, lorsqu'elle n'est supportke que par une formule gknkrale, rel6ve du rkgime des omissions de statuer et ne peut etre censurke par le juge de 1'annulation. Ces diffkrentes decisions prockdent d'une meme volontC de soustraire, au nom de l'interdiction de la revision, la motivation des sentences au contrble

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Jan 21, 2001

There are no references for this article.