Get 20M+ Full-Text Papers For Less Than $1.50/day. Start a 14-Day Trial for You or Your Team.

Learn More →

Les conséquences du non-paiement de la provision pour frais de l'arbitrage par une partie

Les conséquences du non-paiement de la provision pour frais de l'arbitrage par une partie Les consCquences du non-paiement de la provision pour frais de l'arbitrage par une partie Un tribunal arbitral peut-il condamner un dkfendeur au paiement de sa part de l'avance de frais ? Xavier FAVRE-BULLE* A. Introduction : le probl6me posh Considkrons les deux exemples suivants, qui montrent la diversitk des situations pouvant se presenter en matikre de provision pour fiais de 1'arbitrage: une sociktk offshore la solvabilitk la plus incertaine actionne une sociktk dans le cadre d'un arbitrage CCI avec sikge en Suisse. Les prktentions de la demanderesse l'encontre de la dkfenderesse sont artificiellement gonflkes ; la demanderesse espkre qu'en faisant valoir un dommage trks klevk, le tribunal arbitral lui allouera un montant raisonnable a titre de dommages-intkrets ; une sociktk se voit contrainte d'entamer une prockdure arbitrale CCI avec sikge en Suisse a l'encontre d'une dkbitrice rkcalcitrante. L'action est de toute kvidence fondke et l'intkrst de la demanderesse est donc de recouvrer le montant de sa crkance rapidement et a moindre coQt. Dans notre premier exemple, la dkfenderesse, qui ne pourra vraisemblablement jamais rkcupkrer de dkpens a l'encontre de la demanderesse n'a aucun intkret a payer une part de provision pour financer )) la demande exagkrke, sinon tkmhaire, http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Les conséquences du non-paiement de la provision pour frais de l'arbitrage par une partie

ASA Bulletin , Volume 19 (2) – Jun 1, 2001

Loading next page...
 
/lp/kluwer-law-international/les-cons-quences-du-non-paiement-de-la-provision-pour-frais-de-l-xHqVOpL0iQ

References

References for this paper are not available at this time. We will be adding them shortly, thank you for your patience.

Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
Publisher site
See Article on Publisher Site

Abstract

Les consCquences du non-paiement de la provision pour frais de l'arbitrage par une partie Un tribunal arbitral peut-il condamner un dkfendeur au paiement de sa part de l'avance de frais ? Xavier FAVRE-BULLE* A. Introduction : le probl6me posh Considkrons les deux exemples suivants, qui montrent la diversitk des situations pouvant se presenter en matikre de provision pour fiais de 1'arbitrage: une sociktk offshore la solvabilitk la plus incertaine actionne une sociktk dans le cadre d'un arbitrage CCI avec sikge en Suisse. Les prktentions de la demanderesse l'encontre de la dkfenderesse sont artificiellement gonflkes ; la demanderesse espkre qu'en faisant valoir un dommage trks klevk, le tribunal arbitral lui allouera un montant raisonnable a titre de dommages-intkrets ; une sociktk se voit contrainte d'entamer une prockdure arbitrale CCI avec sikge en Suisse a l'encontre d'une dkbitrice rkcalcitrante. L'action est de toute kvidence fondke et l'intkrst de la demanderesse est donc de recouvrer le montant de sa crkance rapidement et a moindre coQt. Dans notre premier exemple, la dkfenderesse, qui ne pourra vraisemblablement jamais rkcupkrer de dkpens a l'encontre de la demanderesse n'a aucun intkret a payer une part de provision pour financer )) la demande exagkrke, sinon tkmhaire,

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Jun 1, 2001

There are no references for this article.