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La loi du 19 mai 1998 modifiant la legislation belge relative a l'arbitrage

La loi du 19 mai 1998 modifiant la legislation belge relative a l'arbitrage La loi du 19 mai 1998 modifiant la legislation bel~e relative a l'arbitrage Bernard HANOTIAU et Guy BLOCK* La ltgislation belge relative a l'arbitrage est contenue dans la sixieme partie du code judiciaire (articles 1676 21 1723). Elle constitue en fait la transposition en droit belge de la Convention Europtenne portant loi uniforme en matiere d'arbitrage, signte le 20 janvier 1966 A Strasbourg. La ltgislation belge n'avait t t t modifite qu'une seule fois, par la loi du 27 mars 1985 qui avait supprimt toute possibilitt d'annulation de la sentence lorsqu'aucune des parties n'ttait une personne physique ayant la nationalitt belge ou une rtsidence en Belgique ou une personne morale ayant en Belgique son principal ttablissement ou un sikge quelconque d'optration. La loi du 19 mai 1998 (Doc. Chambre - 1374 / 1 a 6 - 97/98) introduit dans la ltgislation existante un nombre plus important de modifications. Le but poursuivi par le legislateur est de promouvoir davantage encore la Belgique comme centre d'arbitrage transnational. Les modifications propostes tiennent compte des ltgislations etrangeres les plus rtcentes ainsi que de la loi type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

La loi du 19 mai 1998 modifiant la legislation belge relative a l'arbitrage

ASA Bulletin , Volume 16 (3) – Sep 1, 1998

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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

La loi du 19 mai 1998 modifiant la legislation bel~e relative a l'arbitrage Bernard HANOTIAU et Guy BLOCK* La ltgislation belge relative a l'arbitrage est contenue dans la sixieme partie du code judiciaire (articles 1676 21 1723). Elle constitue en fait la transposition en droit belge de la Convention Europtenne portant loi uniforme en matiere d'arbitrage, signte le 20 janvier 1966 A Strasbourg. La ltgislation belge n'avait t t t modifite qu'une seule fois, par la loi du 27 mars 1985 qui avait supprimt toute possibilitt d'annulation de la sentence lorsqu'aucune des parties n'ttait une personne physique ayant la nationalitt belge ou une rtsidence en Belgique ou une personne morale ayant en Belgique son principal ttablissement ou un sikge quelconque d'optration. La loi du 19 mai 1998 (Doc. Chambre - 1374 / 1 a 6 - 97/98) introduit dans la ltgislation existante un nombre plus important de modifications. Le but poursuivi par le legislateur est de promouvoir davantage encore la Belgique comme centre d'arbitrage transnational. Les modifications propostes tiennent compte des ltgislations etrangeres les plus rtcentes ainsi que de la loi type sur l'arbitrage commercial international de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Sep 1, 1998

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