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L’imprévision et l’arbitrage après la réforme du droit des contrats en France

L’imprévision et l’arbitrage après la réforme du droit des contrats en France L’imprévision et l’arbitrage après la réforme du droit des contrats en France WALID BEN HAMIDA French law – Contract adaption – Article 1195 of the French Civil Code – Changed circumstances – Covid-19 – Hardship (Imprévision) – Modification and revision of contract L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le code civil la théorie de l’imprévision. Désormais, l’article 1195 prévoit que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe » . Il s’agit d’un bouleversement, http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

L’imprévision et l’arbitrage après la réforme du droit des contrats en France

ASA Bulletin , Volume 39 (2): 19 – Jun 1, 2021

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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © 2021 Kluwer Law International BV, The Netherlands
ISSN
1010-9153
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Abstract

L’imprévision et l’arbitrage après la réforme du droit des contrats en France WALID BEN HAMIDA French law – Contract adaption – Article 1195 of the French Civil Code – Changed circumstances – Covid-19 – Hardship (Imprévision) – Modification and revision of contract L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations introduit dans le code civil la théorie de l’imprévision. Désormais, l’article 1195 prévoit que : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe » . Il s’agit d’un bouleversement,

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Jun 1, 2021

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