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F. Divers

F. Divers F. DIVERS "Questions de pratique arbitrale" Charles Jarrosson* Question A : Cession en debut d'arbitrage, par le defenderesse, du contrat a son conseil et volontk de ce demier de continuer la procedure en son propre nom. Cette question pose une difficult6 d'ordre general : celle de la cession de contrat (I), appliquCe a ce moment particulier qu'est le debut d'une procedure d'arbitrage (11), et compliquee par le fait que le cessionnaire est le conseil du cedant (111). I. Les conditions de la cession de contrat S'agissant d'une operation qui a une nature contractuelle, la premibre question est de savoir (en droit international prive) quel est le droit qui lui est applicable. MCme si le conseil-cessionnaire et son client-c6dant sont de mCme nationalite, il est possible que le contrat revEte un caractbre international, ne serait-ce qu'en raison du fait que le litige soumis a arbitrage est lui-mCme international. I1 faut dks lors verifier les conditions d'application de la cession de contrat. Si le principe mCme d'une telle cession ne pose pas de difficult6 insurmontable, il en va autrement de ses conditions d'efficacite, et tout particulibrement de celle tenant au consentement du cede. En droit frangais, la cession de contrat http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

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ASA Bulletin , Volume 16 (2) – Jun 1, 1998
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Kluwer Law International
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Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

F. DIVERS "Questions de pratique arbitrale" Charles Jarrosson* Question A : Cession en debut d'arbitrage, par le defenderesse, du contrat a son conseil et volontk de ce demier de continuer la procedure en son propre nom. Cette question pose une difficult6 d'ordre general : celle de la cession de contrat (I), appliquCe a ce moment particulier qu'est le debut d'une procedure d'arbitrage (11), et compliquee par le fait que le cessionnaire est le conseil du cedant (111). I. Les conditions de la cession de contrat S'agissant d'une operation qui a une nature contractuelle, la premibre question est de savoir (en droit international prive) quel est le droit qui lui est applicable. MCme si le conseil-cessionnaire et son client-c6dant sont de mCme nationalite, il est possible que le contrat revEte un caractbre international, ne serait-ce qu'en raison du fait que le litige soumis a arbitrage est lui-mCme international. I1 faut dks lors verifier les conditions d'application de la cession de contrat. Si le principe mCme d'une telle cession ne pose pas de difficult6 insurmontable, il en va autrement de ses conditions d'efficacite, et tout particulibrement de celle tenant au consentement du cede. En droit frangais, la cession de contrat

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 1998

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