Get 20M+ Full-Text Papers For Less Than $1.50/day. Start a 14-Day Trial for You or Your Team.

Learn More →

Du Nouveau Sur Les Tribunaux Arbitraux "Tronqués”?

Du Nouveau Sur Les Tribunaux Arbitraux "Tronqués”? DU NOUVEAU SUR LES TRIBUNAUX ARBITRAUX "TRONQUESY "Nihil novi sub sole'' Professeur Pierre Lalive Dans la quatrieme des "Goff Lectures" donnees a 1'International Arbitration Centre de Hong-Kong, sous les auspices de la Facultt de Droit de la City university', le Juge amkricain Stephen M. Schwebel, aujourd'hui President de la Cour internationale de Justice, nous a offert ce qui reste a ce et ajoutons-le dlemblCe la plus jour 1'Ctude la plus fouillCe qui soit convaincante - d'une question "jugte tres dClicate et capitale" par Georges Scelle2, celle de la validit6 d'une sentence arbitrale rendue par un tribunal rendu incomplet ou "tronquC1' par le retrait "in extremis" de l'arbitre minoritaire. Si, Ccrit Schwebel, lors de l'achkvement des dtliberations ou de la redaction de la sentence, "l'un des arbitres nommCs par les parties se dCsiste quitte I'audience, s'absente indtfiniment, demissionne ou prCtend demissionner - les deux arbitres restants sont-ils autorists en droit a rendre une sentence ~ a l a b l e ? " ~ Les praticiens suisses de I'arbitrage et les lecteurs de ce Bulletin connaissent bien ce genre de situations, grsce notamment aux manceuvres dilatoires ou a la politique de sabotage de quelques arbitres minoritaires, par exemple yougoslaves, http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Du Nouveau Sur Les Tribunaux Arbitraux "Tronqués”?

ASA Bulletin , Volume 17 (2) – Jun 1, 1999
Download PDF
9 pages

Loading next page...
 
/lp/kluwer-law-international/du-nouveau-sur-les-tribunaux-arbitraux-tronqu-s-fM7WacVJVu

References

References for this paper are not available at this time. We will be adding them shortly, thank you for your patience.

Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
Publisher site
See Article on Publisher Site

Abstract

DU NOUVEAU SUR LES TRIBUNAUX ARBITRAUX "TRONQUESY "Nihil novi sub sole'' Professeur Pierre Lalive Dans la quatrieme des "Goff Lectures" donnees a 1'International Arbitration Centre de Hong-Kong, sous les auspices de la Facultt de Droit de la City university', le Juge amkricain Stephen M. Schwebel, aujourd'hui President de la Cour internationale de Justice, nous a offert ce qui reste a ce et ajoutons-le dlemblCe la plus jour 1'Ctude la plus fouillCe qui soit convaincante - d'une question "jugte tres dClicate et capitale" par Georges Scelle2, celle de la validit6 d'une sentence arbitrale rendue par un tribunal rendu incomplet ou "tronquC1' par le retrait "in extremis" de l'arbitre minoritaire. Si, Ccrit Schwebel, lors de l'achkvement des dtliberations ou de la redaction de la sentence, "l'un des arbitres nommCs par les parties se dCsiste quitte I'audience, s'absente indtfiniment, demissionne ou prCtend demissionner - les deux arbitres restants sont-ils autorists en droit a rendre une sentence ~ a l a b l e ? " ~ Les praticiens suisses de I'arbitrage et les lecteurs de ce Bulletin connaissent bien ce genre de situations, grsce notamment aux manceuvres dilatoires ou a la politique de sabotage de quelques arbitres minoritaires, par exemple yougoslaves,

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 1999

There are no references for this article.