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D. Bibliographie

D. Bibliographie Le juge suisse et I'arbitre sikgeant en Suisse face au droit communautaire. La question de savoir dans quelle mesure le juge suisse ou l'arbitre siegeant en Suisse sont obliges de tenir compte du droit communautaire a fait l'objet d'une discussion animee dans la doctrine depuis de nombreuses annees. I1 est clair, depuis I'arret du Tribunal federal du 28 avril 1992 (ATF 118 I1 193 ss, Bulletin ASA 1992, 368, voir aussi Bulletin ASA 1995, 269) qu'un Tribunal arbitral siegeant en Suisse doit imperativement decider de la validite d'un contrat selon l'art. 85 du Trait6 CE, si la nullit6 de ce dernier est invoquke devant lui par l'une des parties. Beaucoup d'autres questions n'ont t en revanche pas CC suffisamment Clucid6es jusqu'h ce jour. L'ouvrage commun des professeurs Carl BAUDENBACHER et Anton K. SCHNYDER compte combler cette lacune en faisant un tour d'horizon de la jurisprudence suisse et en fournissant quelques solutions novatrices. Deux autres publications recentes sont consacrc5es h l'application du droit europeen des cartels devant le juge suisse. Antonio RIGOZZI, examine cet ensemble de problhmes sous l'angle de l'art. 19 de la LDIP tandis que Denis ESSEIVA l'analyse sous celui de l'art. 137 de cette loi. Carl http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

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ASA Bulletin , Volume 14 (3) – Sep 1, 1996
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Kluwer Law International
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ISSN
1010-9153
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Abstract

Le juge suisse et I'arbitre sikgeant en Suisse face au droit communautaire. La question de savoir dans quelle mesure le juge suisse ou l'arbitre siegeant en Suisse sont obliges de tenir compte du droit communautaire a fait l'objet d'une discussion animee dans la doctrine depuis de nombreuses annees. I1 est clair, depuis I'arret du Tribunal federal du 28 avril 1992 (ATF 118 I1 193 ss, Bulletin ASA 1992, 368, voir aussi Bulletin ASA 1995, 269) qu'un Tribunal arbitral siegeant en Suisse doit imperativement decider de la validite d'un contrat selon l'art. 85 du Trait6 CE, si la nullit6 de ce dernier est invoquke devant lui par l'une des parties. Beaucoup d'autres questions n'ont t en revanche pas CC suffisamment Clucid6es jusqu'h ce jour. L'ouvrage commun des professeurs Carl BAUDENBACHER et Anton K. SCHNYDER compte combler cette lacune en faisant un tour d'horizon de la jurisprudence suisse et en fournissant quelques solutions novatrices. Deux autres publications recentes sont consacrc5es h l'application du droit europeen des cartels devant le juge suisse. Antonio RIGOZZI, examine cet ensemble de problhmes sous l'angle de l'art. 19 de la LDIP tandis que Denis ESSEIVA l'analyse sous celui de l'art. 137 de cette loi. Carl

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Sep 1, 1996

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