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D. Actes De La Procedure Arbitrale

D. Actes De La Procedure Arbitrale D. ACTES DE LA PROCEDURE ARBITRALE Etat des travaux A sa reunion du 2 dkcembre 1993, le Groupe genevois de 17ASA a discutk des mesures provisionnelles et conservatoires. Me Didier de Montmollin qui a introduit et dirig6 ce debat en fait rapport ci-dessous (chiffre 2). Plusieurs decisions de tribunaux arbitraux furent examinees a cette occasion. D'autres ont kt6 mis 2 notre disposition plus tard. Elles sont reproduites ci-aprits (chiffre 3). Ces textes montrent la variite des situations dans lesquelles de telles mesures sont demandies aux arbitres. Parmi les mesures ordonnees ou envisagees par les arbitres, on notera en particulier : le maintien provisoire des rapports contractuels (document 41) ou de certaines dispositions du contrat (document 42); mesures destinees a proteger la confidentialite d'informations fournies dans le cadre du contrat (document 42); prescription d'un regime provisoire destine ii rkgir le rapport des parties pendant 17arbitrage(document 43); restitution provisoire d'une garantie bancaire appel6e abusivement (document 44; le tribunal a admis sa compktence pour faire un tel ordre mais, dans les circonstances de l'espkce, a consider6 la demande ma1 fondke). Parmi les documents publies ci-dessous, nous avons aussi inclus 17extraitd7une "sentence interimaire" condamnant le dkfendeur 21 effectuer un paiement "a titre http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

D. Actes De La Procedure Arbitrale

ASA Bulletin , Volume 12 (1) – Mar 1, 1994

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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

D. ACTES DE LA PROCEDURE ARBITRALE Etat des travaux A sa reunion du 2 dkcembre 1993, le Groupe genevois de 17ASA a discutk des mesures provisionnelles et conservatoires. Me Didier de Montmollin qui a introduit et dirig6 ce debat en fait rapport ci-dessous (chiffre 2). Plusieurs decisions de tribunaux arbitraux furent examinees a cette occasion. D'autres ont kt6 mis 2 notre disposition plus tard. Elles sont reproduites ci-aprits (chiffre 3). Ces textes montrent la variite des situations dans lesquelles de telles mesures sont demandies aux arbitres. Parmi les mesures ordonnees ou envisagees par les arbitres, on notera en particulier : le maintien provisoire des rapports contractuels (document 41) ou de certaines dispositions du contrat (document 42); mesures destinees a proteger la confidentialite d'informations fournies dans le cadre du contrat (document 42); prescription d'un regime provisoire destine ii rkgir le rapport des parties pendant 17arbitrage(document 43); restitution provisoire d'une garantie bancaire appel6e abusivement (document 44; le tribunal a admis sa compktence pour faire un tel ordre mais, dans les circonstances de l'espkce, a consider6 la demande ma1 fondke). Parmi les documents publies ci-dessous, nous avons aussi inclus 17extraitd7une "sentence interimaire" condamnant le dkfendeur 21 effectuer un paiement "a titre

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Mar 1, 1994

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