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Convention d'arbitrage et immunites de juridiction et d’execution des Etats et des organisations internationales

Convention d'arbitrage et immunites de juridiction et d’execution des Etats et des organisations... Convention d'arbitrage et immunitCs de juridiction et dlexCcution des Etats et des organisations internationales Emmanuel GAILLARD* Bien que le fondement des irnmunitks des Etats et des organisations internationales demeure relativement mystkrieux et que, par voie de consequence, leur regime laisse subsister un certain nombre de controverses, il est unanimement admis que les bknkficiaires de ces irnmunitks sont libres d'y renoncer. Cette facultk s'applique tant 5 l'immunitk de juridiction qu'h l'immunitk d'exkcution'. En acceptant de voir certains litiges rkglks par voie d'arbitrage, un Etat ou une organisation internationale renonce nkcessairement a invoquer l'immunitk de juridiction devant le tribunal arbitral, a supposer qu'une telle immunitk existe devant ces juges privks que sont les arbitres2. L'engagement du bknkficiaire de l'irnrnunitk de recourir a l'arbitrage n'aurait, dans le cas contraire, aucun sens. Cette constatation d'kvidence est cependant loin d'kpuiser la question de la portke de la renonciation dkcoulant de l'acceptation par 1'Etat ou l'organisation internationale d'une convention d'arbitrage. Cette situation soul&ve en effet diverses difficultks, c o m e l'illustre la jurisprudence suisse et franqaise rkcente, tant en ce qui concerne l'imrnunitk de juridiction (I) qu'en ce qui concerne l'immunitk d'execution (11). ' Sur l'ensemble de la question, v. I. Pingel-Lenuzza, Les http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Convention d'arbitrage et immunites de juridiction et d’execution des Etats et des organisations internationales

ASA Bulletin , Volume 18 (3) – Sep 1, 2000

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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

Convention d'arbitrage et immunitCs de juridiction et dlexCcution des Etats et des organisations internationales Emmanuel GAILLARD* Bien que le fondement des irnmunitks des Etats et des organisations internationales demeure relativement mystkrieux et que, par voie de consequence, leur regime laisse subsister un certain nombre de controverses, il est unanimement admis que les bknkficiaires de ces irnmunitks sont libres d'y renoncer. Cette facultk s'applique tant 5 l'immunitk de juridiction qu'h l'immunitk d'exkcution'. En acceptant de voir certains litiges rkglks par voie d'arbitrage, un Etat ou une organisation internationale renonce nkcessairement a invoquer l'immunitk de juridiction devant le tribunal arbitral, a supposer qu'une telle immunitk existe devant ces juges privks que sont les arbitres2. L'engagement du bknkficiaire de l'irnrnunitk de recourir a l'arbitrage n'aurait, dans le cas contraire, aucun sens. Cette constatation d'kvidence est cependant loin d'kpuiser la question de la portke de la renonciation dkcoulant de l'acceptation par 1'Etat ou l'organisation internationale d'une convention d'arbitrage. Cette situation soul&ve en effet diverses difficultks, c o m e l'illustre la jurisprudence suisse et franqaise rkcente, tant en ce qui concerne l'imrnunitk de juridiction (I) qu'en ce qui concerne l'immunitk d'execution (11). ' Sur l'ensemble de la question, v. I. Pingel-Lenuzza, Les

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Sep 1, 2000

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