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Competence et Pouvoir D'examen du Juge Sur Exception D'arbitrage au Regard de L'article 9 Ldip.

Competence et Pouvoir D'examen du Juge Sur Exception D'arbitrage au Regard de L'article 9 Ldip. COMPETENCE ET POUVOIR D'EXAMEN DU JUGE SUR EXCEPTION D'ARBITRAGE AU REGARD DE L'ARTICLE 9 LDIP. L'arrCt Buenaventura et Condesa contre BRGM (PCrou)' Jean-Marie ~ulliemin* Introduction Le present commentaire se bornera, pour l'exposC des faits, a reproduire le rCsumC qu'en donne ltarr&tdu Tribunal fCdbal (2). I1 apportera quelques precisions sur les procedures engagCes, ordinaire devant les tribunaux pkruviens, arbitrale A Zurich (3). Deux questions de procedure, fCdCrale et arbitrale, seront ensuite rapidement CvoquCes (4) avant de passer au conflit positif de compitences entre le juge saisi en premier du litige auquel une exception d'arbitrage est opposCe et l'arbitre statuant sur sa propre compCtence (5). La jurisprudence recente du Tribunal fkd6ral a voulu distinguer le pouvoir d'examen du juge suisse saisi selon que le sikge de I'arbitrage est en Suisse ou a 1'Ctranger. Le recours rejet6 par l'arr&t prCcite s'Ctait attache prCcisCment ri mettre en euvre le regime ainsi pose par le Tribunal fCdCral pour opposer au tribunal arbitral I'article 9 LDIP. L'admission du recours aurait sans conteste constituC un trbs skrieux revers pour la place arbitrale suisse : il aurait desormais suffi une partie de se prkcipiter pour saisir le juge ordinaire du litige pour faire obstacle a la http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

Competence et Pouvoir D'examen du Juge Sur Exception D'arbitrage au Regard de L'article 9 Ldip.

ASA Bulletin , Volume 16 (2) – Jun 1, 1998
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Kluwer Law International
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Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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COMPETENCE ET POUVOIR D'EXAMEN DU JUGE SUR EXCEPTION D'ARBITRAGE AU REGARD DE L'ARTICLE 9 LDIP. L'arrCt Buenaventura et Condesa contre BRGM (PCrou)' Jean-Marie ~ulliemin* Introduction Le present commentaire se bornera, pour l'exposC des faits, a reproduire le rCsumC qu'en donne ltarr&tdu Tribunal fCdbal (2). I1 apportera quelques precisions sur les procedures engagCes, ordinaire devant les tribunaux pkruviens, arbitrale A Zurich (3). Deux questions de procedure, fCdCrale et arbitrale, seront ensuite rapidement CvoquCes (4) avant de passer au conflit positif de compitences entre le juge saisi en premier du litige auquel une exception d'arbitrage est opposCe et l'arbitre statuant sur sa propre compCtence (5). La jurisprudence recente du Tribunal fkd6ral a voulu distinguer le pouvoir d'examen du juge suisse saisi selon que le sikge de I'arbitrage est en Suisse ou a 1'Ctranger. Le recours rejet6 par l'arr&t prCcite s'Ctait attache prCcisCment ri mettre en euvre le regime ainsi pose par le Tribunal fCdCral pour opposer au tribunal arbitral I'article 9 LDIP. L'admission du recours aurait sans conteste constituC un trbs skrieux revers pour la place arbitrale suisse : il aurait desormais suffi une partie de se prkcipiter pour saisir le juge ordinaire du litige pour faire obstacle a la

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ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 1998

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