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C. Nouvelles De L'arbitrage En Suisse

C. Nouvelles De L'arbitrage En Suisse NOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE 1. Note de prgsentation rgdiqge par M. P.-Y. Tschanz, avocat aux barreaux de ~ e n s v eet de New York, parue dans la Revue de l'arbitraqe 1992, pp. 690 et ss. Le ~Gglementd'arbitrage de la Chambre de commerce et dlindustrie de ~ e n g v e(gd. 1992) Introduction Lorsque des parties dgcident de situer un arbitrage international en Suisse, elles choisissent par 15-mGme le cadre 16gal de leur arbitrage : le chapitre 12 de la LDIP'. I1 leur reste 5 faire le choix d f u n cadre contractuel : arbitrage institutionnel ou non. Concernant l'arbitrage institutionnel, un rkcent dkveloppement ne laissera pas indiffgrents les utilisateurs de l'arbitrage en Suisse. En effet, depuis le ler janvier 1992, les Directives d'arbitrage de la CCIG de 1980 ont 6t6 remplacges par un rsglement d'arbitrage. Ce rsglement, adopt6 apr6s une procgdure de consultation internationale, tire les consgquences de la r6forme du droit suisse de l'arbitrage international. Aux termes de son rsglement, le mandat de la CCIG se limite 2 deux domaines essentiels : nomination, confirmation, remplacement, rgcusation et rgvocation des arbitres (infra, A ) ; et fixation et gestion des frais de l'arbitrage http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

C. Nouvelles De L'arbitrage En Suisse

ASA Bulletin , Volume 11 (1) – Mar 1, 1993
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Publisher
Kluwer Law International
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Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

NOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE 1. Note de prgsentation rgdiqge par M. P.-Y. Tschanz, avocat aux barreaux de ~ e n s v eet de New York, parue dans la Revue de l'arbitraqe 1992, pp. 690 et ss. Le ~Gglementd'arbitrage de la Chambre de commerce et dlindustrie de ~ e n g v e(gd. 1992) Introduction Lorsque des parties dgcident de situer un arbitrage international en Suisse, elles choisissent par 15-mGme le cadre 16gal de leur arbitrage : le chapitre 12 de la LDIP'. I1 leur reste 5 faire le choix d f u n cadre contractuel : arbitrage institutionnel ou non. Concernant l'arbitrage institutionnel, un rkcent dkveloppement ne laissera pas indiffgrents les utilisateurs de l'arbitrage en Suisse. En effet, depuis le ler janvier 1992, les Directives d'arbitrage de la CCIG de 1980 ont 6t6 remplacges par un rsglement d'arbitrage. Ce rsglement, adopt6 apr6s une procgdure de consultation internationale, tire les consgquences de la r6forme du droit suisse de l'arbitrage international. Aux termes de son rsglement, le mandat de la CCIG se limite 2 deux domaines essentiels : nomination, confirmation, remplacement, rgcusation et rgvocation des arbitres (infra, A ) ; et fixation et gestion des frais de l'arbitrage

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Mar 1, 1993

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