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B. Nouvelles De L'arbitrage En Suisse

B. Nouvelles De L'arbitrage En Suisse B. NOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE L1Assemb16e g6nGrale annuelle ou, plus exactement bisannuelle de llASA a eu lieu 2 Zurich le 8 novembre 1991, sur le thsrne de llapplication,depuis le ler janvier 1989, du Chapitre 12 de la LDIP. Comme lfindique le Message du ~rgsidentBlessing, ci-dessus, l'essentiel des rapports pr6sent6s et un r6sumg des dgbats seront publigs dans le prochain Bulletin. Un aspect pratique du recours de ltarticle 91 LDIP' Les recours en annulation contre les sentences arbitrales - qui semblent se multiplier, en Suisse comme ailleurs, ainsi quton pouvait le prgvoir - soul&vent, comme sous le rggime concordataire dfailleurs, quelques difficult6s pratiques, notamment dans les affaires importantes. Dans la formule imprimge trilingue qu'utilise le Tribunal fgdgral en matisre de recours contre des dgcisions cantonales, intitulge "Invitation & dgposer la rgponse" (art. 93, RESP. 110 OJ), on peut lire ce qui suit : Editions Economica, Paris 1988; pr6face de Me Jean Robert "Les faits all6gu6s par la partie recourante et non contest6e par vous, seront rgput6s admis, pour autant que leur inexactitude ne r6sulte pas du dossier. ~'autorit6qui a rendu la d6cision attaqu6e est tenue de produire le dossier de la cause, accompagn6 d r u n bordereau http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

B. Nouvelles De L'arbitrage En Suisse

ASA Bulletin , Volume 9 (4) – Jan 21, 1991

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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © Kluwer Law International
ISSN
1010-9153
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Abstract

B. NOUVELLES DE L'ARBITRAGE EN SUISSE L1Assemb16e g6nGrale annuelle ou, plus exactement bisannuelle de llASA a eu lieu 2 Zurich le 8 novembre 1991, sur le thsrne de llapplication,depuis le ler janvier 1989, du Chapitre 12 de la LDIP. Comme lfindique le Message du ~rgsidentBlessing, ci-dessus, l'essentiel des rapports pr6sent6s et un r6sumg des dgbats seront publigs dans le prochain Bulletin. Un aspect pratique du recours de ltarticle 91 LDIP' Les recours en annulation contre les sentences arbitrales - qui semblent se multiplier, en Suisse comme ailleurs, ainsi quton pouvait le prgvoir - soul&vent, comme sous le rggime concordataire dfailleurs, quelques difficult6s pratiques, notamment dans les affaires importantes. Dans la formule imprimge trilingue qu'utilise le Tribunal fgdgral en matisre de recours contre des dgcisions cantonales, intitulge "Invitation & dgposer la rgponse" (art. 93, RESP. 110 OJ), on peut lire ce qui suit : Editions Economica, Paris 1988; pr6face de Me Jean Robert "Les faits all6gu6s par la partie recourante et non contest6e par vous, seront rgput6s admis, pour autant que leur inexactitude ne r6sulte pas du dossier. ~'autorit6qui a rendu la d6cision attaqu6e est tenue de produire le dossier de la cause, accompagn6 d r u n bordereau

Journal

ASA BulletinKluwer Law International

Published: Jan 21, 1991

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