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4A_426/2017 du 17 avril 2018 [Interest worthy of protection (no)]

4A_426/2017 du 17 avril 2018 [Interest worthy of protection (no)] re Tribunal fédéral, I Cour de droit civil, 4A_426/2017, Arrêt du 17 avril 2018, L. contre Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Niquille. Greffier: M. Carruzzo. Recours contre une sentence TAS – Pas d’intérêt digne de protection Schiedsbeschwerde gegen TAS Schiedsspruch – Fehlendes rechtliches Interesse Request to set aside CAS award – No interest worthy of protection Considérant en fait et en droit 1.1. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), association de droit suisse ayant son siège à Zurich, est l’instance dirigeante du football au niveau mondial. Organisatrice de la prochaine Coupe du Monde de la FIFA, dont la phase finale aura lieu en Russie du 14 juin au 15 juillet 2018 (ci-après: la Coupe du Monde), elle a édicté un Règlement de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018, qui est entré en vigueur en mars 2015 (ci-après: le Règlement). La Commission d’Organisation de la Coupe du Monde (ci-après: la Commission d’organisation), désignée par le Comité Exécutif de la FIFA, est responsable de l’organisation de cette compétition (art. 3.1 du Règlement). Ses décisions sont définitives et sans appel en vertu de l’art. 3.4 du Règlement. La Coupe du http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

4A_426/2017 du 17 avril 2018 [Interest worthy of protection (no)]

ASA Bulletin , Volume 38 (3): 8 – Sep 1, 2020
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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © 2020 Kluwer Law International BV, The Netherlands
ISSN
1010-9153
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Abstract

re Tribunal fédéral, I Cour de droit civil, 4A_426/2017, Arrêt du 17 avril 2018, L. contre Fédération Internationale de Football Association (FIFA), Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Niquille. Greffier: M. Carruzzo. Recours contre une sentence TAS – Pas d’intérêt digne de protection Schiedsbeschwerde gegen TAS Schiedsspruch – Fehlendes rechtliches Interesse Request to set aside CAS award – No interest worthy of protection Considérant en fait et en droit 1.1. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), association de droit suisse ayant son siège à Zurich, est l’instance dirigeante du football au niveau mondial. Organisatrice de la prochaine Coupe du Monde de la FIFA, dont la phase finale aura lieu en Russie du 14 juin au 15 juillet 2018 (ci-après: la Coupe du Monde), elle a édicté un Règlement de la Coupe du Monde de la FIFA, Russie 2018, qui est entré en vigueur en mars 2015 (ci-après: le Règlement). La Commission d’Organisation de la Coupe du Monde (ci-après: la Commission d’organisation), désignée par le Comité Exécutif de la FIFA, est responsable de l’organisation de cette compétition (art. 3.1 du Règlement). Ses décisions sont définitives et sans appel en vertu de l’art. 3.4 du Règlement. La Coupe du

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Sep 1, 2020

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