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4A_324/2020 du 18 septembre 2020 [Simulated or illegal contract – Art.18/20 CO – Public policy]

4A_324/2020 du 18 septembre 2020 [Simulated or illegal contract – Art.18/20 CO – Public policy] re Tribunal fédéral, I Cour de droit civil, 4A_324/2020, Arrêt du 18 septembre 2020, A. contre B., Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Recours contre une sentence arbitrale (Swiss Rules) – Ordre public – Contrat simulé ou frauduleux (Art. 18/20 CO) Schiedsbeschwerde – Swiss Rules Schiedsspruch – Ordre public – Simulierter oder illegaler Vertrag (Art. 18/20 OR) Request to set aside (Swiss Rules) award – Simulated or illegal contract (Art. 18/20 CO) – Public policy Faits A. A.a. B. (ci-après: le demandeur) est un homme d’affaires singapourien actif dans le commerce du pétrole. Il occupe le poste de directeur général du C. Group, lequel comprend diverses entités dont la société singapourienne C.1. Ltd. (ci-après: C.1.). En 2009, le demandeur a rencontré A. (ci-après: le défendeur), ressortissant indonésien, actif dans différents domaines dont le secteur bancaire et l’industrie pétrolière. En mars 2013, les deux hommes ont créé la société C.2. SA (ci-après: C.2.), devenue ensuite C.3. SA, dont le siège est à Genève. Le demandeur détenait 75 % du capital-actions (75 actions nominatives d’une valeur nominale de 1’000 fr. chacune), tandis que le dernier quart était propriété du défendeur. Aux http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png ASA Bulletin Kluwer Law International

4A_324/2020 du 18 septembre 2020 [Simulated or illegal contract – Art.18/20 CO – Public policy]

ASA Bulletin , Volume 39 (2): 9 – Jun 1, 2021
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Publisher
Kluwer Law International
Copyright
Copyright © 2021 Kluwer Law International BV, The Netherlands
ISSN
1010-9153
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Abstract

re Tribunal fédéral, I Cour de droit civil, 4A_324/2020, Arrêt du 18 septembre 2020, A. contre B., Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, présidente, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Recours contre une sentence arbitrale (Swiss Rules) – Ordre public – Contrat simulé ou frauduleux (Art. 18/20 CO) Schiedsbeschwerde – Swiss Rules Schiedsspruch – Ordre public – Simulierter oder illegaler Vertrag (Art. 18/20 OR) Request to set aside (Swiss Rules) award – Simulated or illegal contract (Art. 18/20 CO) – Public policy Faits A. A.a. B. (ci-après: le demandeur) est un homme d’affaires singapourien actif dans le commerce du pétrole. Il occupe le poste de directeur général du C. Group, lequel comprend diverses entités dont la société singapourienne C.1. Ltd. (ci-après: C.1.). En 2009, le demandeur a rencontré A. (ci-après: le défendeur), ressortissant indonésien, actif dans différents domaines dont le secteur bancaire et l’industrie pétrolière. En mars 2013, les deux hommes ont créé la société C.2. SA (ci-après: C.2.), devenue ensuite C.3. SA, dont le siège est à Genève. Le demandeur détenait 75 % du capital-actions (75 actions nominatives d’une valeur nominale de 1’000 fr. chacune), tandis que le dernier quart était propriété du défendeur. Aux

Journal

ASA Bulletin – Kluwer Law International

Published: Jun 1, 2021

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