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Protocole sur les Amendements à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine

Protocole sur les Amendements à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Les Etats membres de l’Union africaine, Etats parties à l’Acte constitutif instituant l’Union africaine. ONT CONVENU D’ADOPTER CONSTITUTIF COMME SUIT: Article 1: Définitions Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, les expressions suivantes s’entendent par: “Acte”, l’Acte constitutif; “Conférence”, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union; “Président”, le Président de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union; “Cour”, la Cour de justice de l’Union et Cour de justice s’entend de la même manière; “Union”, l’Union africaine. Article 2: Préambule Au premier paragraphe du Préambule de l’Acte constitutif, le remplacement des termes “pères fondateurs” par fondateurs. Article 3: Objectif A l’article 3 de l’Acte (Objectifs), l’insertion de trois nouveaux sousparagraphes (i), (p) et (q) entraînant la renumérotation des sousparagraphes: Les objectifs de l’Union sont: … (i) Assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel; … (p) Développer et promouvoir des politiques communes sur le commerce, la défense et les relations extérieures en vue d’assurer la défense du continent et le renforcement de sa position de négociation; (q) Inviter et encourager la participation http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Journal of International and Comparative Law Edinburgh University Press

Protocole sur les Amendements à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine

African Journal of International and Comparative Law , Volume 13 (1): 140 – Mar 1, 2005

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Publisher
Edinburgh University Press
Copyright
© Edinburgh University Press
ISSN
0954-8890
eISSN
1755-1609
DOI
10.3366/ajicl.2005.13.1.140
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Abstract

PROTOCOLE SUR LES AMENDEMENTS A L’ACTE CONSTITUTIF DE L’UNION AFRICAINE Les Etats membres de l’Union africaine, Etats parties à l’Acte constitutif instituant l’Union africaine. ONT CONVENU D’ADOPTER CONSTITUTIF COMME SUIT: Article 1: Définitions Dans le présent Protocole, sauf indication contraire, les expressions suivantes s’entendent par: “Acte”, l’Acte constitutif; “Conférence”, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union; “Président”, le Président de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union; “Cour”, la Cour de justice de l’Union et Cour de justice s’entend de la même manière; “Union”, l’Union africaine. Article 2: Préambule Au premier paragraphe du Préambule de l’Acte constitutif, le remplacement des termes “pères fondateurs” par fondateurs. Article 3: Objectif A l’article 3 de l’Acte (Objectifs), l’insertion de trois nouveaux sousparagraphes (i), (p) et (q) entraînant la renumérotation des sousparagraphes: Les objectifs de l’Union sont: … (i) Assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel; … (p) Développer et promouvoir des politiques communes sur le commerce, la défense et les relations extérieures en vue d’assurer la défense du continent et le renforcement de sa position de négociation; (q) Inviter et encourager la participation

Journal

African Journal of International and Comparative LawEdinburgh University Press

Published: Mar 1, 2005

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