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Les Clauses De Cessation Du Statut De Refugie, Telles Qu'elles Sont Incorporees Dans La Legislation Interne Des Pays D'afrique Sub-Saharienne

Les Clauses De Cessation Du Statut De Refugie, Telles Qu'elles Sont Incorporees Dans La... * I. PAYS A TRADITION JURIDIQUE FRANCAISE L’analyse de la façon dont les États africains ont intégré dans leur législation révèle une situation homogène, avec, évidemment des particularités qui distinguent chaque législation. Avant tout, nous devons préciser que, souvent, la législation interne, renverse l’ordre choisi par les Conventions de Genève et de l’OUA et préfère traiter les clauses d’exclusion d’abord puis celles de cessation du statut de réfugié.1 Mais évidemment, un tel renversement a une logique car qu’on ne peut se voir retirer un statut si on en est exclu. Pour les pays à tradition française la législation de la République Démocratique du Congo semble, dans ce cas aussi, être celle qui suit le plus fidèlement les dispositions de la Convention de l’OUA. Toutefois, l’article 4 de la loi congolaise se limite à ne reproduire que les cinq premiers cas de cessation prévus par la Convention de 1969 qui sont d’ailleurs les mêmes que ceux prévus à l’article 1, paragraphe C, de la Convention de Genève de 1951. La loi congolaise se tait * PhD candidate in international law, Graduate Institute of International Studies, Geneva. 1 Cf. par exemple, la législation de l’Afrique du Sud, de l’Angola, du http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Journal of International and Comparative Law Edinburgh University Press

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Publisher
Edinburgh University Press
Copyright
© Edinburgh University Press
Subject
Short Articles
ISSN
0954-8890
eISSN
1755-1609
DOI
10.3366/ajicl.2006.14.2.278
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Abstract

* I. PAYS A TRADITION JURIDIQUE FRANCAISE L’analyse de la façon dont les États africains ont intégré dans leur législation révèle une situation homogène, avec, évidemment des particularités qui distinguent chaque législation. Avant tout, nous devons préciser que, souvent, la législation interne, renverse l’ordre choisi par les Conventions de Genève et de l’OUA et préfère traiter les clauses d’exclusion d’abord puis celles de cessation du statut de réfugié.1 Mais évidemment, un tel renversement a une logique car qu’on ne peut se voir retirer un statut si on en est exclu. Pour les pays à tradition française la législation de la République Démocratique du Congo semble, dans ce cas aussi, être celle qui suit le plus fidèlement les dispositions de la Convention de l’OUA. Toutefois, l’article 4 de la loi congolaise se limite à ne reproduire que les cinq premiers cas de cessation prévus par la Convention de 1969 qui sont d’ailleurs les mêmes que ceux prévus à l’article 1, paragraphe C, de la Convention de Genève de 1951. La loi congolaise se tait * PhD candidate in international law, Graduate Institute of International Studies, Geneva. 1 Cf. par exemple, la législation de l’Afrique du Sud, de l’Angola, du

Journal

African Journal of International and Comparative LawEdinburgh University Press

Published: Sep 1, 2006

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