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Decisions Du Conseil Executif De L'union Africaine Sixieme Session Ordinaire 24–28 Janvier 2005 Abuja, Nigeria

Decisions Du Conseil Executif De L'union Africaine Sixieme Session Ordinaire 24–28 Janvier 2005... EX.CL/Dec.165 (VI) DECISION SUR LA FUSION DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AVEC LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE DOC. EX.CL/162(VI) Le Conseil exécutif, 1. PREND NOTE du rapport; 2. DECIDE de renvoyer les recommandations de la Commission et du COREP et projet de l’instrument juridique à une réunion du COREP et d’experts juridiques gouvernementaux pour finalisation et présentation à la septième session ordinaire du Conseil exécutif en juillet 2005, sans préjudice à la mise en place effective de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans la mesure du possible; 3. INVITE tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier ou à adhérer au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole relatif à la Cour de justice de l’Union africaine, dans la mesure du possible. EX.CL/Dec.166 (VI) DECISION SUR L’EVALUATION DES OBJECTIFS DU MILLENAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT (OMD) Le Conseil exécutif, 1. SE FELICITE de la convocation d’un Sommet de haut niveau en septembre 2005 pour examiner le rapport http://www.deepdyve.com/assets/images/DeepDyve-Logo-lg.png African Journal of International and Comparative Law Edinburgh University Press

Decisions Du Conseil Executif De L'union Africaine Sixieme Session Ordinaire 24–28 Janvier 2005 Abuja, Nigeria

African Journal of International and Comparative Law , Volume 13 (2): 377 – Sep 1, 2005
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Publisher
Edinburgh University Press
Copyright
© Edinburgh University Press
ISSN
0954-8890
eISSN
1755-1609
DOI
10.3366/ajicl.2005.13.2.377
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Abstract

EX.CL/Dec.165 (VI) DECISION SUR LA FUSION DE LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES AVEC LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION AFRICAINE DOC. EX.CL/162(VI) Le Conseil exécutif, 1. PREND NOTE du rapport; 2. DECIDE de renvoyer les recommandations de la Commission et du COREP et projet de l’instrument juridique à une réunion du COREP et d’experts juridiques gouvernementaux pour finalisation et présentation à la septième session ordinaire du Conseil exécutif en juillet 2005, sans préjudice à la mise en place effective de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, dans la mesure du possible; 3. INVITE tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier ou à adhérer au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur la création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole relatif à la Cour de justice de l’Union africaine, dans la mesure du possible. EX.CL/Dec.166 (VI) DECISION SUR L’EVALUATION DES OBJECTIFS DU MILLENAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT (OMD) Le Conseil exécutif, 1. SE FELICITE de la convocation d’un Sommet de haut niveau en septembre 2005 pour examiner le rapport

Journal

African Journal of International and Comparative Law – Edinburgh University Press

Published: Sep 1, 2005

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